Réglementation

Devis obligatoire en dépannage à domicile : ce que la règle impose à l'artisan

Un artisan dépanneur tend son smartphone à une cliente qui signe le devis du doigt sur le palier de son appartement

L'essentiel

Oui, le devis est obligatoire avant tout dépannage, réparation ou entretien à domicile, quel que soit le montant : le seuil de 150 € a disparu en 2017, tout comme la dispense en cas d'urgence. Avant d'intervenir, vous devez aussi avoir annoncé votre taux horaire TTC, vos frais de déplacement et si le devis est gratuit ou payant. À la fin, une note détaillée est due dès 25 €.

Beaucoup d'artisans pensent encore qu'un devis n'est obligatoire qu'au-delà de 150 €, ou qu'on peut s'en passer en urgence. C'était vrai avant 2017. Ce n'est plus le cas : voici ce que la règle impose aujourd'hui, étape par étape, du coup de fil à la fin de l'intervention.

La règle en une phrase

Depuis le 1er avril 2017, l'arrêté du 24 janvier 2017 impose de remettre au client un devis détaillé avant toute prestation de dépannage, de réparation ou d'entretien dans le bâtiment et l'équipement de la maison, quel que soit le montant. L'ancien seuil de 150 € TTC a été supprimé, ainsi que la dispense de devis en cas d'urgence (INC).

Le mythe des 150 €

Des sites répètent encore qu'un devis n'est obligatoire qu'au-dessus de 150 €. C'est la règle de l'ancien arrêté de 1990, abrogé en 2017. Aujourd'hui, une ouverture de porte à 90 € demande un devis, comme un changement de chauffe-eau à 1 500 €.

Quels métiers sont concernés ?

L'arrêté vise le dépannage, la réparation et l'entretien dans le bâtiment et l'équipement de la maison, y compris le remplacement ou l'ajout de pièces qui en découle. L'annexe de l'arrêté liste notamment : serrurerie, plomberie et sanitaires, électricité, vitrerie et miroiterie, fumisterie et génie climatique (chauffage), menuiserie (dont portes et portails automatiques), couverture, étanchéité, maçonnerie, isolation, plâtrerie, peinture, revêtements, ramonage, curage et débouchage, alarmes et télésurveillance, dératisation et désinsectisation.

Sont exclus les forfaits payés à la signature ou au renouvellement d'un contrat d'entretien, de garantie ou de service après-vente (FFB).

Avant l'intervention : ce que le client doit savoir

Avant même le devis, vous devez informer le client de vos conditions de prix (article 2 de l'arrêté) :

  • votre ou vos taux horaires de main-d'œuvre TTC, et la façon dont le temps est décompté (à l'heure, à la demi-heure…) ;
  • le cas échéant, les prix TTC de vos forfaits ;
  • vos frais de déplacement ;
  • si le devis est gratuit ou payant, et son prix s'il est payant ;
  • toute autre condition de rémunération, comme une majoration de nuit ou de week-end (voir comment annoncer et facturer une majoration).

Ces informations doivent être affichées dans vos locaux si vous recevez des clients (lisibles de l'extérieur si vous avez une vitrine), sur votre site internet et vos pages en ligne, et remises par écrit quand le contrat est conclu à distance ou au domicile du client (FFB, INC).

Bon à savoir

Un devis payant est autorisé, à condition de l'avoir annoncé à l'avance avec son prix (INC).

Ce que doit contenir le devis

D'après l'article 4 de l'arrêté (FFB), le devis de dépannage mentionne :

Mention Exemple
Date du devis 14/11/2026
Nom et adresse de l'entreprise Vos mentions légales habituelles
Nom du client et lieu de l'intervention M. Dupont, 12 rue des Lilas, 3e étage
Nature exacte des travaux Ouverture de porte claquée, sans destruction
Décompte détaillé : quantités, prix unitaires, taux horaire 1 h de main-d'œuvre à 75 € TTC
Frais de déplacement Forfait déplacement 40 € TTC
Totaux HT et TTC, avec le taux de TVA Total HT, TVA 10 %, total TTC
Durée de validité de l'offre Valable 24 h
Devis gratuit ou payant Devis gratuit
Possibilité pour le client de garder les pièces remplacées Case OUI / NON (modèle en annexe de l'arrêté)

Les montants ci-dessus sont des exemples fictifs.

Le devis peut être remis sur papier ou, si le client est d'accord, sur un autre support durable comme un e-mail (INC).

Modèle de devis de dépannage (PDF gratuit)Toutes les mentions ci-dessus, la case « pièces remplacées » et le formulaire de rétractation. Sans inscription.

Et la mention « devis reçu avant l'exécution des travaux » ?

Cette mention manuscrite venait de l'ancien régime. Selon l'INC, elle n'est plus exigée depuis 2017. La FFB recommande quand même une signature datée du client, précédée de « Lu et approuvé » : c'est une bonne pratique qui vous protège en cas de contestation.

Chez le client : le devis devient un contrat hors établissement

Quand le devis est signé au domicile du client, il est soumis aux règles des contrats conclus hors établissement du Code de la consommation (articles L. 221-5 et L. 221-9) : informations sur le droit de rétractation de 14 jours, formulaire de rétractation, date et signature des deux parties (INC).

Écran de l'app Devo : le client signe le devis du doigt sur le téléphone de l'artisan
Dans Devo, le client signe le devis sur votre téléphone, avant l'intervention.

L'exception de l'urgence. Pour des travaux d'entretien ou de réparation urgents, expressément demandés par le client à son domicile, le droit de rétractation ne s'applique pas, mais seulement pour les pièces et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence (article L. 221-28, 8°, cité par l'INC). Ce qui va au-delà (un remplacement complet proposé « tant que vous y êtes ») reste soumis aux règles normales.

Exemple fictif : porte claquée à 23 h

Le client vous appelle, enfermé dehors. Au téléphone, vous lui annoncez votre taux horaire de nuit, votre forfait de déplacement et que le devis est gratuit. Sur place, vous rédigez le devis (ouverture sans destruction, déplacement, majoration de nuit), il le signe, puis vous ouvrez.

Si vous constatez que la serrure est usée et proposez de la changer, ce remplacement n'est pas une urgence : faites un devis séparé, que le client peut accepter plus tard, à tête reposée.

À la fin : la note détaillée

Une fois la prestation terminée, et au plus tard avant le paiement, vous remettez au client une note détaillée, gratuitement et sur support durable (article 5 de l'arrêté, INC). Elle est obligatoire dès 25 € TTC, et à tout montant si le client la demande. En pratique, c'est votre facture. Pour garder une trace de ce que vous avez constaté et fait, vous pouvez aussi faire signer un rapport d'intervention.

La facture doit porter les mentions habituelles : numéro unique et continu, date de la prestation, détail des prestations, totaux, mentions de TVA, assurance professionnelle pour les artisans (fiche Service-Public F23208 et F31808).

Ce que vous risquez sans devis

Le manquement aux règles d'information sur les prix est passible d'une amende administrative pouvant aller jusqu'à 15 000 € (INC). Le non-respect des règles des contrats conclus au domicile expose en plus à des sanctions et à l'annulation du contrat.

Au-delà des amendes, le devis est votre meilleure protection : un client qui conteste le prix après coup aura du mal à le faire face à un devis signé avant l'intervention.

Pourquoi c'est aussi un argument commercial

Les arnaques au dépannage (prix annoncés au dernier moment, devis remis après les travaux) ont rendu les clients méfiants. L'INC conseille aux particuliers d'exiger un devis écrit avant toute intervention. Un artisan qui sort un devis clair, détaillé, signé avant de toucher à quoi que ce soit se distingue tout de suite des pratiques douteuses. C'est l'idée de Devo pour le dépannage à domicile : le devis complet, fait et signé sur place en deux minutes, notamment pour les serruriers, métier le plus exposé aux litiges.

Récapitulatif

  1. Au téléphone : annoncez taux horaire TTC, déplacement, majorations éventuelles, devis gratuit ou payant.
  2. Sur votre site et vos pages en ligne : affichez les mêmes informations.
  3. Sur place, avant de commencer : devis détaillé, signé et daté par le client, avec la case sur les pièces remplacées.
  4. En urgence : le devis reste obligatoire ; limitez-vous à ce qui est strictement nécessaire.
  5. À la fin : remettez la facture détaillée avant d'être payé.

Questions fréquentes

Le devis est-il obligatoire pour un petit dépannage à moins de 150 € ?

Oui. Depuis l'arrêté du 24 janvier 2017, le devis détaillé est obligatoire avant tout dépannage, réparation ou entretien à domicile, quel que soit le montant. Le seuil de 150 € de l'ancien arrêté de 1990 n'existe plus.

Peut-on se passer de devis en cas d'urgence ?

Non. L'urgence ne dispense plus du devis depuis 2017. Elle supprime seulement le droit de rétractation pour les travaux strictement nécessaires à l'urgence, expressément demandés par le client.

Un devis envoyé par e-mail ou signé sur un téléphone est-il valable ?

Oui, l'INC indique que le devis peut être remis sur un support durable autre que le papier, comme un e-mail, si le client est d'accord. Gardez une trace de la signature et de la date.

Le devis de dépannage peut-il être payant ?

Oui, à condition d'avoir annoncé à l'avance qu'il est payant et son prix, dans votre information préalable (affichage, site internet, appel).

Que doit contenir la facture après le dépannage ?

Une note détaillée est due dès 25 € TTC, remise avant le paiement. Elle reprend les mentions habituelles d'une facture : numéro, date de la prestation, détail des lignes, totaux et mentions de TVA.

Sources

Ce guide donne des repères généraux, à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas l'avis d'un expert-comptable ou d'un juriste pour votre situation.

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