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Brouillon à compléter et à faire valider par un juriste avant la mise en ligne. Les passages surlignés sont à remplir.

Conditions générales d'utilisation

Mise à jour : date

1. Objet

Devo est un logiciel en ligne de devis, factures, avoirs et rapports d'intervention destiné aux professionnels, édité par raison sociale (voir les mentions légales). Les présentes conditions encadrent son utilisation.

2. Compte

Le compte est réservé aux professionnels. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, à garder votre mot de passe confidentiel et à nous prévenir de toute utilisation non autorisée. Vous êtes responsable des accès que vous donnez à votre équipe et à votre expert-comptable.

3. Vos documents

Devo vous aide à produire des documents comportant les mentions obligatoires, mais vous restez responsable de leur exactitude (informations légales, prix, taux de TVA) et de leur conservation pendant la durée légale. Une facture émise ne peut plus être modifiée ni supprimée ; pour l'annuler, établissez un avoir.

4. Abonnement

prix, période d'essai éventuelle, modalités de paiement, de renouvellement et de résiliation

5. Utilisation acceptable

Il est interdit d'utiliser Devo pour envoyer des messages non sollicités, des contenus illicites ou trompeurs, ou de tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs. Des limites d'envoi protègent le service ; nous pouvons suspendre un compte en cas d'abus.

6. Données personnelles et sous-traitance (article 28 du RGPD)

Pour les données de vos clients, vous êtes responsable de traitement et Devo agit comme sous-traitant. Devo s'engage à : traiter ces données uniquement pour fournir le service et selon vos instructions ; garantir la confidentialité des personnes habilitées ; mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées ; ne recourir à un autre sous-traitant qu'avec les garanties du RGPD (liste dans la politique de confidentialité) ; vous aider à répondre aux demandes d'exercice de droits ; vous notifier toute violation de données dans les meilleurs délais ; supprimer ou vous restituer les données à la fin du contrat (export disponible dans l'application). Faire valider ce paragraphe ou le remplacer par un accord de sous-traitance complet

7. Disponibilité et responsabilité

niveau de service visé, maintenance, limitation de responsabilité

8. Fin du contrat

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis l'application (Paramètres > Mes données), après avoir téléchargé vos données.

9. Droit applicable

Droit français. juridiction compétente, médiation éventuelle