Devis et factures
Majoration de nuit, de week-end ou d'urgence : comment l'annoncer et la facturer

L'essentiel
Aucun texte que nous avons consulté n'interdit ni ne plafonne les majorations de nuit, de week-end ou d'urgence. En revanche, l'arrêté de 2017 oblige à annoncer au client, avant d'intervenir, votre taux horaire, vos frais de déplacement et toute autre condition de rémunération. La majoration doit donc être annoncée avant, puis figurer en ligne distincte sur le devis signé.
Se déplacer à 2 h du matin ou un dimanche de Noël a un coût, et il est normal de le facturer. Ce qui pose problème, ce n'est pas la majoration : c'est la majoration découverte par le client au moment de payer. Voici comment la pratiquer proprement.
Une majoration est-elle légale ?
Oui. Nous n'avons trouvé aucun texte qui interdit ou plafonne les majorations de nuit, de week-end, de jour férié ou d'urgence pour les artisans du dépannage. Vous fixez librement vos prix.
Méfiez-vous des « plafonds » cités en ligne
On lit parfois qu'une majoration ne pourrait pas dépasser 50 % ou 100 %. Nous n'avons trouvé aucune source officielle pour ces chiffres. Si vous en voyez un, demandez la référence du texte.
La vraie règle : l'annoncer avant
L'arrêté du 24 janvier 2017 sur les prestations de dépannage impose d'informer le client, avant la conclusion du contrat, de vos taux horaires TTC, de la façon dont le temps est décompté, de vos frais de déplacement, du caractère gratuit ou payant du devis et de « toute autre condition de rémunération » (article 2, FFB).
Selon notre lecture, une majoration de nuit ou d'urgence fait partie de ces conditions de rémunération. Elle doit donc être :
- annoncée avant de vous déplacer, idéalement dès le coup de fil ;
- affichée avec vos autres tarifs, sur votre site internet et vos pages en ligne (article 3, FFB) ;
- écrite sur le devis que le client signe avant l'intervention, en ligne distincte (article 4 : décompte détaillé, FFB). Le détail des mentions du devis est dans notre guide Devis obligatoire en dépannage.
C'est une déduction à partir du texte, pas une règle écrite noir sur blanc. Mais c'est aussi ce qui vous protège : une majoration annoncée, affichée et signée est très difficile à contester.
Comment calculer la majoration
Deux façons courantes, que vous pouvez combiner selon vos habitudes :
- en pourcentage de la main-d'œuvre (par exemple +50 % la nuit, +100 % un jour férié) ;
- en montant fixe (par exemple un forfait urgence de 60 € TTC).
Appliquez de préférence le pourcentage à la main-d'œuvre seulement, pas aux fournitures ni au déplacement : le client comprend mieux pourquoi il paie plus.
Exemple fictif : fuite un samedi soir chez un particulier
Logement de plus de deux ans, TVA à 10 %.
| Ligne | HT | TVA 10 % | TTC |
|---|---|---|---|
| Recherche et réparation de fuite, 1 h 30 à 60 € HT | 90,00 € | 9,00 € | 99,00 € |
| Majoration week-end, +50 % de la main-d'œuvre | 45,00 € | 4,50 € | 49,50 € |
| Raccord et joint | 12,00 € | 1,20 € | 13,20 € |
| Déplacement | 35,00 € | 3,50 € | 38,50 € |
| Total | 182,00 € | 18,20 € | 200,20 € |
Le client voit la majoration noir sur blanc, et sur quoi elle porte.

Quelle TVA sur une majoration ?
La majoration suit en pratique le taux de la prestation qu'elle majore. Pour des travaux de réparation ou d'entretien dans un logement achevé depuis plus de deux ans, c'est en général le taux de 10 %, main-d'œuvre et fournitures nécessaires comprises (impots.gouv.fr). Le taux de 20 % s'applique notamment aux logements de moins de deux ans et aux locaux non habitables (commerces, bureaux).
Depuis 2025, l'attestation papier que le client remplissait pour le taux réduit est supprimée : le client certifie désormais par une mention portée sur le devis ou la facture que les conditions du taux réduit sont remplies (fiche Service-Public F23568).
Cas particulier des chaudières
Depuis le 1er mars 2025, la pose d'une chaudière à énergie fossile est au taux de 20 %, mais son entretien reste à 10 % (Service-Public F23568). Vérifiez le taux de chaque ligne.
Sur la facture
La facture reprend les lignes du devis signé, dont la majoration. La fiche officielle des mentions obligatoires d'une facture cite explicitement les « majorations » parmi les éléments du décompte, avec les réductions (Service-Public F31808). Gardez le même intitulé que sur le devis (« Majoration nuit, +50 % main-d'œuvre ») pour que le client retrouve exactement ce qu'il a accepté. En cas de contestation, le devis signé et un rapport d'intervention indiquant l'heure d'arrivée sont vos meilleures preuves.
Les erreurs qui font naître les litiges
- Annoncer un prix de base au téléphone et ajouter la majoration sur place. Le client se sent piégé, même si vous êtes dans votre droit.
- Une majoration noyée dans le taux horaire sans explication : c'est moins lisible, et plus difficile à défendre.
- Majorer les fournitures ou le déplacement sans l'avoir dit.
- Un devis signé après l'intervention. L'urgence ne dispense pas du devis (voir notre guide sur le devis obligatoire en dépannage).
L'INC conseille aux particuliers de demander les tarifs avant de faire venir un dépanneur et d'exiger un devis écrit. Un artisan qui annonce ses majorations dès le premier appel répond exactement à ce que le client attend.
Le script du coup de fil
Une façon simple de tout annoncer en trente secondes :
« Je peux être chez vous dans quarante minutes. Mon déplacement est de 38,50 €, mon heure de main-d'œuvre 66 € TTC, avec une majoration de 50 % sur la main-d'œuvre après 20 h. Le devis est gratuit : je vous le fais signer sur place avant de commencer. »
Les montants sont des exemples fictifs : mettez les vôtres. Si vous êtes serrurier, la page Devo pour les serruriers montre comment la majoration de nuit s'ajoute au devis en un appui.
Questions fréquentes
Une majoration de nuit est-elle légale pour un artisan ?
Oui. Nous n'avons trouvé aucun texte qui interdit ou plafonne les majorations de nuit, de week-end, de jour férié ou d'urgence. Elles doivent en revanche être annoncées au client avant l'intervention et figurer sur le devis.
Y a-t-il un pourcentage maximum de majoration ?
Nous n'avons trouvé aucun plafond dans les textes officiels. Les plafonds de 50 % ou 100 % que l'on lit parfois ne sont pas sourcés. Le prix est libre, mais il doit être annoncé et accepté avant l'intervention.
Faut-il appliquer la majoration aux fournitures ?
Rien ne l'interdit si c'est annoncé, mais la pratique la plus claire est de majorer la main-d'œuvre seulement. Le client comprend mieux qu'il paie le travail effectué de nuit ou le week-end.
Quel taux de TVA appliquer à une majoration ?
La majoration suit le taux de la prestation qu'elle majore : en général 10 % pour une réparation dans un logement de plus de deux ans, 20 % dans un local professionnel ou un logement de moins de deux ans.
Sources
- FFB, Ce qui a changé le 1er avril (arrêté du 24 janvier 2017, articles 2 à 4)
- INC, Prestations de dépannage, de réparation et d'entretien : une meilleure information sur les prix (10 mars 2017)
- impots.gouv.fr, Quel taux de TVA appliquer pour les travaux réalisés dans les logements ? (modifiée le 14 octobre 2026)
- Service-Public Entreprendre, Taux de TVA réduit pour les travaux dans les logements (F23568)
- Service-Public Entreprendre, Facture : mentions obligatoires (F31808)
- INC, Dépannage à domicile : faites-vous dépanner, pas arnaquer (19 octobre 2023)
Ce guide donne des repères généraux, à jour à la date indiquée. Il ne remplace pas l'avis d'un expert-comptable ou d'un juriste pour votre situation.